I. 5 Misère matérielle et Souffrance morale (problème de conscience; réponse politique) 20





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L’Association


« Droit à l’énergie – Stop aux coupures » dans le département du Rhône


114 ménages en situation de coupure d’énergie :
Gravité des conséquences ; Analyse des causes ;

Pistes d’actions correctives.
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Observations réalisées d’octobre 2006 à décembre 2007
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Contacts :
Hervé Laydier : 06-72-36-17-80 ou energie.rhone@attac.org
Alan Loffreda : 06-79-67-77-33 ou alan.loffreda@laposte.net
Michel Leclercq : 06-73-30-38-42 ou michel.leclercq11@orange.fr

SOMMAIRE :
INTRODUCTION 4
Plan du département du Rhône indiquant la provenance des appels reçus 6
I. LES COUPURES D’ENERGIE ONT DES CONSEQUENCES TRES SEVERES 10

I.1 Combien de temps durent ces coupures d’énergie ? 10



I.2 A quelle période de l’année ont-elles lieu ? Que se passe-t-il en hiver ?

Et est-ce ‘‘moins grave’’ l’été ? Quid de la « Trêve hivernale » des coupures ? 13
1.3 Les enfants (et les femmes ‘‘parents isolés’’) sont en première ligne 15
I.4 A quels risques sont exposés ces usagers ? Et leurs voisins ? 18

I.5 Misère matérielle et Souffrance morale (problème de conscience ; réponse politique) 20



II. CAUSES DES COUPURES D’ENERGIE 21
II.1 Niveau de revenu des ménages corrélé aux seuils de pauvreté 21
II.2 Situations sociales et/ou professionnelles déclarées 23

II.3 Types de contrats de travail des 37% de ménages qui occupent un emploi 24



II.4 Salaires médians de ces « travailleurs pauvres » 25
II.5 Montant et nature des Impayés 27
II.6 Etat du logement et fréquence ou importance de l’impayé 29



III. INSUFFISANCES MANIFESTES DES DISPOSITIFS DE SOLIDARITE 30
III.1 Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) 30

III.2 Insuffisance des dispositions tarifaires spécifiques (TPN) 36

IV. PISTES D’ACTIONS 39

IV.1 Le Conseil Général : analyser et corriger l’existant 39



IV.2 Mieux encadrer les entreprises 40
IV.3 Un objectif essentiel : maintenir la tarification réglementée de l’électricité 41
V. QUI PEUT INTERVENIR DANS CE DOSSIER ? 42
V.1 Au niveau Européen 42
V.2 Au niveau national 42

V.3 Au niveau local 44

POSTFACE : Quel avenir pour « Droit à l’énergie - Stop aux coupures/69 » ? 45


ANNEXES. 47

« La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »

Préambule de la Constitution de 1946 : déclaration des droits de l’homme et du citoyen

________________________________
« Il ne faut plus qu’on puisse trouver un homme ni une femme qui ne soient assurés de vivre et de travailler dans des conditions honorables de salaire, d’alimentation, d’habitation, de loisirs, d’hygiène et d’avoir accès au savoir et à la culture. »
Le Général de Gaulle à l’Assemblée consultative provisoire à Alger en novembre 1943

INTRODUCTION :



L’association « Droit à l’énergie - Stop aux coupures/69 »1 est créée à Lyon en mai 2006 et débute son activité en octobre de la même année sur la base d’un constat qui révèle qu’en 2005 et pour la seule agglomération lyonnaise, le nombre de ménages en difficulté touchés par une procédure de coupure d’énergie (gaz et/ou électricité) s’est situé dans une fourchette comprise entre 17 000, selon les déclarations de la direction de EDF-GDF Distribution Lyon-Métropole, information citée dans le journal Le Progrès le 28 septembre 2006, et 20 000, selon le syndicat CGT des électriciens-gaziers de cette entreprise.

Sur la base de ce constat du caractère massif de ces coupures d’énergie, et une fois admis que par surcroît elles créent des conditions de vie misérables que rien ne saurait justifier, alors même qu’elles ne paraissent pas a priori impossibles à éviter, il faut alors comprendre à quoi sont dues ces situations.
Cela suppose de poser trois catégories de questions :
1/ Qui sont ces ménages, quelle est leur situation professionnelle et sociale ?

2/ Comment fonctionnent (ou dysfonctionnent, le cas échéant) les dispositifs spécifiques d’aide publique (notamment le FSL-énergie géré par le Conseil Général) qui sont supposés permettre de faire face à ces difficultés, voire de les prévenir ? 
3/ A quelle logique répondent exactement les modalités de gestion de ces impayés par les entreprises EDF et GDF2 ? Comment doit-on qualifier les pratiques de ces marchands, qui n’ont plus rien d’un Service Public quand ils fixent arbitrairement le seuil de déclenchement des procédures de coupure à 76 €uros d’impayé, avec des ‘‘frais’’ qui s’élèveront à 45 €uros, tandis que la consigne est donnée aux personnels de leurs plateaux-clients de refuser systématiquement les demandes de règlement échelonné que présentent les usagers en difficulté ?
L’action menée par « stop aux coupures/69 » depuis la mise à la disposition du public d’un numéro d’appel en octobre 2006 a logiquement été organisée en première intention pour apporter des éléments de réponse à ces questions (et pour faire la preuve de la réalité et de la gravité du problème que pose ces coupures).

Les éléments de réponse qui ont pu être réunis sont retranscrits dans ce rapport composé des observations réalisées au cours de quinze mois de présence sur ce terrain de la ‘‘précarité énergétique’’.
Au-delà de ce premier aspect de son travail dont les traces figurent dans ces pages, il reste à dire avant d’aller plus avant que cette association ne s’en est pas tenue à collecter des informations sans intervenir dans les situations rencontrées. Bien au contraire, le choix a été fait d’intervenir dans ces situations, et non pas seulement de les observer. Cette décision assumée résulte de ce que les différentes composantes de « stop aux coupures/69 » sont fortement marquées par leur refus commun d’admettre ces coupures d’énergie comme une conséquence naturelle d’une évolution non moins naturelle des affaires du monde ; particulièrement quand une telle évolution induirait l’inéluctabilité d’une disparition (voire une destruction3 ) de moins en moins progressive des dispositifs de protection sociale solidaire et des Services Publics qui sont au fondement de la société française depuis 1945. Alors même que ce sont ces Services Publics et la notion de protection sociale solidaire qui leur est consubstantielle qu’entendent défendre les militants associatifs ou syndicaux qui ont créé « Droit à l’énergie – stop aux coupures » dans le département du Rhône.

C’est pour ce motif que cette association, et cela constitue sa marque de fabrique, ne s’en est pas tenue à une posture de stricte dénonciation qui consisterait à recenser des situations de coupure d’énergie en répertoriant le degré d’exclusion des ménages concernés, en pointant les critères de gestion à la limite de l’autisme que les entreprises EDF et GDF opposent à ces usagers en difficulté, pour finir par relever les carences, plus ou moins involontaires mais bien réelles, qui minent le dispositif d’aide aux impayés d’énergie quand il est géré à la mode du Conseil Général du Rhône, tout en s’abstenant de mettre les mains dans le cambouis.
A l’inverse d’une telle attitude, « Droit à l’énergie – stop aux coupures/69 » a toujours agi de telle sorte que tous les ménages qui l’ont contactée retrouvent sans délai un accès à l’énergie.


  • 20% de ces rétablissements de fourniture ont résulté de médiations4 au terme desquelles des plans d’apurement conformes aux possibilités des usagers ont pu être validés avec les responsables des « Pôles Solidarité » de EDF ou GDF. Nous savons d’ailleurs gré à ces « correspondants solidarité » d’avoir accepté ce dialogue… Sans oublier pour autant que la politique de leurs entreprises consiste dans le même temps à refuser toute possibilité de négociation à la masse des usagers en difficulté qui demeurent isolés et sont de ce fait placés devant l’alternative la plus drastique : payer la totalité de leur dette sans délai, ou renoncer durablement à s’éclairer et se chauffer.




  • D’autres situations de coupure ont été résolues en informant les usagers sur leurs droits et en les invitant à prendre ou reprendre contact avec les travailleurs sociaux.




  • Enfin, dans la grande majorité des cas rencontrés par « stop aux coupures/69 », la négociation préalable avec les entreprises s’étant avérée infructueuse en dépit de la bonne volonté des usagers, et les travailleurs sociaux n’ayant pas les moyens d’agir (cf. dans le département du Rhône les caisses du FSL-énergie sont vides six mois par an…), le retour sans délai de l’éclairage et du chauffage dans des logements qui en étaient privés parfois depuis longtemps a été le fruit de l’action des « Robins des Bois de l’énergie » (des agents syndiqués CGT de EDF et GDF, sans la disponibilité jamais prise en défaut et l’engagement desquels de très nombreuses personnes que l’association a pu épauler en seraient encore à endurer des conditions de vie qu’on a peine à imaginer).

NB : après intervention des « Robins des Bois de l’énergie » une nouvelle médiation est engagée avec l’entreprise pour la mise en place d’un plan d’apurement de l’impayé.
L’activité de l’association a permis, à ces conditions, d’analyser a posteriori des informations recueillies au plus près du terrain dans le respect de principes éthiques fondamentaux (quitte à mordre la ligne des règles juridiques…).
A ce jour, un total de 175 ménages rhodaniens a ainsi été aidé par « Droit à l’énergie – Stop aux coupures/69 » (cela représente près d’un demi-millier de personnes).
114 de ces ménages ont fait l’objet du recueil systématique d’information5 qui fournit sa matière à ce rapport.

Figure 1 : provenance des appels reçus entre octobre 2006 et décembre 2007


Les ménages qui contactent l’association résident majoritairement dans l’agglomération lyonnaise. Avec une forte représentation de Villeurbanne6. En revanche la proportion d’appels en provenance de l’Est lyonnais paraît faible. Des communes comme Vaulx-en-Velin, Saint-Priest ou Vénissieux sont sous-représentées. Sauf à admettre que ces populations ne rencontrent pas de problème de paiement de leurs factures d’énergie, ce que ne confirme pas notre analyses des statistiques du CG 69 auxquelles nous avons pu avoir accès.

Cette faible présence relative des habitants de l’est lyonnais, et la quasi absence du Val de Saône, est une anomalie qui révèle le défaut de lien entretenu par les associations et syndicats lyonnais (qui forment l’essentiel de « stop aux coupures/69 ») avec les habitants et le tissu associatif des autres communes.

Rétablir ce lien pourrait être un objectif de « stop aux coupures/69 », à condition de régler le problème logistique que cela poserait aux « Robins des Bois de l’énergie ».

Autre facteur expliquant cette concentration des appels sur l’agglomération : le défaut de relais avec les élus locaux en dépit des tentatives faites très tôt pour passer des informations par le canal des élus qui parrainent l’association. En notant qu’un élu local peut craindre d’interagir avec une structure de création récente qui annonce son intention de recourir, fut-ce de manière raisonnée, aux « Robins des bois de l’énergie » ? Pour ces motifs, à l’exception d’appels issus de communes rurales, tous consécutifs à une information préalable donnée à l’usager par un militant associatif, l’activité s’est concentrée sur l’agglomération où l’information est moins mal passée.

Pour autant, et en raison de ces faiblesses même, la preuve est faite que les coupures d’énergie touchent effectivement un assez large public pour qu’une association dotée de moyens d’information modestes soit contactée par un nombre significatif de ces ménages.
A titre de mise en garde complémentaire dans le cadre de cette introduction il faut encore apporter une précision pour le bon usage de ce rapport : Les 114 ménages dont les profils sont restitués dans ces pages ne sont qu’une faible part de l’ensemble de la population concernée, (Rappel : ces coupures touchent chaque année des milliers de ménages, 20 000 dans l’agglomération lyonnaise, et environ 200 000 pour l’ensemble de la France). Néanmoins, et c’est l’une des conséquences de la faiblesse relative des réseaux associatifs ou syndicaux qui ont créé « stop aux coupures/69 », une proportion importante des ménages qui ont contacté l’association l’a fait après avoir lu un article faisant état de son existence dans la presse généraliste lyonnaise.
Or, ce mode de recrutement n’induit pas de biais notable, (sauf à considérer que le fait que ces ménages appartiennent presque tous à la population de l’agglomération lyonnaise et qu’ils lisent la Presse Quotidienne Régionale en ferait un échantillon non valable. Ce qui ne serait à l’évidence pas très sérieux).
Ces circonstances particulières, renforcées par la conclusion du commentaire de la Figure 1 qui analyse la provenance des appels reçus, plaident en faveur de l’hypothèse selon laquelle les déclarations de ces 114 ménages sont un reflet fidèle d’une réalité vécue par un grand nombre de personnes dans notre agglomération.

En d’autres termes, étant donné que ces usagers sont sans lien particulier entre eux et sont comme on le verra dans des situations sociales variées, on admettra la représentativité du groupe que constituent ces 114 ménages et la significativité des informations qu’il permet de recueillir.

A l’exception de sujets généraux (TPN, FSL, etc.) pour lesquels il est fait référence à des sources externes, les informations statistiques présentées dans ce document se rapporteront à l’analyse de la situation de ces 114 ménages. Lorsque l’effectif correspondant à un item particulier sera inférieur à cette valeur le taux de non répondant est indiqué, (cf. tous les questionnaires n’ont pu être renseignés en totalité).
Il reste à préciser que si l’effectif qui a servi de base à ce rapport atteint moins de 1% de la population concernée par ces coupures d’énergie dans l’agglomération lyonnaise, les analyses de ce rapport ont pu être consolidées avec des inférences très fructueuses rendues possibles par l’expérience des membres de l’association. Nous avons pu notamment utiliser les connaissances préalables des agents de EDF-GDF Distribution sur les procédures appliquées aux usagers en difficulté (NB : ce sont ces agents qui effectuent les coupures… et ce sont leurs collègues féminines également présentes dans l’association qui assurent la gestion des compte-clients relatifs à ces impayés) ; de même les travailleurs sociaux du Conseil Général du Rhône qui se sont joints à l’activité de « Droit à l’énergie – Stop aux coupures/69 » ont permis un accès direct aux arcanes parfois brumeux du FSL-énergie ; enfin la présence dans l’association de bons connaisseurs de la libéralisation/dérégulation européenne (adhérents de Attac Rhône) et de militants syndicaux ou associatifs représentant les salariés précaires et les privés d’emploi (une population qui fait l’objet plus souvent qu’à son tour de ces coupures d’énergie) a évité que ne perdurent certaines naïvetés que d’aucuns pouvaient encore entretenir quant à la réalité du traitement de la précarité dans ce pays (où tout se passe comme si une lutte sévère, une guerre sociale, est menée contre les salariés précaires et les chômeurs plutôt que contre le chômage…).

C’est l’ensemble de ces apports, qu’ils proviennent des usagers ou des professionnels investis dans l’association, qui donne à ce document la possibilité de dépasser le stade d’une simple collection de chiffres.
On pourra bien évidemment considérer encore après avoir lu cette mise au point que l’effectif réuni dans cette étude est de petite taille relativement au nombre de personnes concernées par ces coupures, ce qui demeure vrai en tout état de cause. Il faudrait alors attribuer ce fait aux faibles moyens d’une association somme toute très modeste, et, en second lieu, s’appuyer sur ce constat pour lancer une recherche d’envergure sur ces coupures d’énergie.
Si les informations présentées dans ce document qui reflète quinze mois d’activité de l’association « Droit à l’énergie – Stop aux coupures/69 » pouvaient conduire à engager une telle investigation de grande ampleur, nous pourrions alors considérer que les efforts qu’ont nécessité leur recueil n’ont pas été inutiles.
Pour l’immédiat toutefois, et en attendant qu’une telle étude soit jamais conduite, si elle doit l’être un jour, des décisions peuvent être prises pour réduire sans délai la formidable quantité de souffrance que génèrent dans nos villes ces coupures d’énergie qui ne sont rien moins qu’une atteinte barbare à la dignité des personnes qui les subissent !
C’est parce qu’il est possible d’écrire qu’elles sont effectivement des procédés barbares, parce que les observations qui en ont été faites ne laissent aucun doute à cet égard, que l’exposition des conséquences de ces coupures d’énergie viendra en première partie de ce rapport. Après seulement seront abordées les causes. Et ce n’est qu’une fois qu’auront été passées en revue ces deux catégories d’informations que seront évoquées ces mesures qui pourraient être mises en œuvre pour que ces coupures d’énergie ne soient plus que l’exception là où on les a érigées en règle proprement intangible.
Pour rendre compte plus précisément encore de la forme adoptée par ce document, qui n’est pas sans conséquence pour le sujet traité et l’objectif poursuivi, il reste à dire que c’est par choix que seront abordées en premier lieu les conséquences des coupures d’énergie, plutôt que de s’en tenir à une chronologie qui aurait nécessité, peut-être, de traiter d’abord de leurs causes. Ce choix procède de l’hypothèse qu’il faut probablement donner à voir ce que sont exactement ces privations d’accès à l’éclairage, au chauffage, aux méthodes de conservation sûres des aliments périssables, si on souhaite convaincre le lecteur de leur gravité. Il lui appartiendrait alors de choisir de ne pas les tolérer, avec cette force, ce supplément d’âme nécessaire pour opposer une réelle résistance aux conjonctions d’intérêt, aux logiques de profit, aux tentations à la résignation aussi, qui font système et génèrent, entre bien d’autres calamités, ces souffrances dont le propre est d’être évitables (ce dernier ce point est essentiel en tant qu’il souligne que leur éradication dépend exclusivement de décisions humaines et non pas d’un quelconque mystère céleste. Pas plus d’ailleurs que des forces d’un pur hasard sur lesquelles il n’y aurait aucune prise, ce que l’on ne pourrait que déplorer !).
Pour autant, il serait naïf de penser que le procédé employé dans ce document suffira jamais à lui seul à emporter la décision d’agir pour la prévention de ces coupures d’énergie qui, si leurs conséquences étaient connues, pourraient pourtant se penser en termes d’atteintes graves aux Droits de l’Homme. Ce qu’elles sont en réalité, singulièrement quand elles frappent des enfants ou des personnes affaiblies sur des durées qui se comptent en mois. Au lieu de quoi elles ont été décrites, avec une complaisance confondante, comme de « simples petits désagréments passagers somme toute sans réelle gravité » par les interlocuteurs avec lesquels ce sujet a pu être abordé, et qui ont fait état, tout au moins en apparence, d’un niveau de connaissance sur ces affaires souvent inversement proportionnel aux responsabilités qu’ils exercent à divers titres dans la société (un peu comme si ils n’avaient aucune envie de savoir…ou préféraient oublier).
Si il est naïf d’imaginer que la seule exposition des conséquences d’une politique suffira à convaincre d’en changer, quand bien même il s’agirait d’une politique notoirement dangereuse, (ces coupures d’énergie ont déjà tué, et elles tueront encore), c’est parce que, comme le montre l’ignorance feinte de ces ‘‘décideurs’’ qui ont pu être approchés, ce qui domine tout choix aujourd’hui s’oriente précisément sur la défense de ce système d’intérêts particuliers, cette frénésie de profit, qui fondent le libéralisme économique et qu’il s’agit de protéger, fut-ce au prix du retour de la misère dans nos villes et du sacrifice de vies humaines.

La défense de ces intérêts organise un mur du silence autour de ces coupures d’énergie et de leurs conséquences, et constitue le principal obstacle à abattre pour que soient prises les décisions politiques nécessaires à l’éradication de ces souffrances.

Se pose alors la question des soutiens à mobiliser dans une partie d’autant plus ardue que sont impressionnants les pedigrees de ceux qui ne veulent pas savoir, et ne veulent pas faire savoir, parce qu’ils pensent n’y avoir aucun intérêt. Qu’on en juge :
Parmi ces personnages mal informés que nous avons rencontrés, (et qui sont de piètres relais d’information, ce qui est un comble), on citera d’abord les journalistes pressés, catégorie très bien représentée dans les médias audiovisuels qui n’ont pas été les moins inquiétants de nos interlocuteurs… (avec de notables exceptions tout de même, bien évidemment).
Autres personnages étrangement mal informés, les directions de EDF-GDF Distribution rencontrées à Lyon en novembre 2006 qui ont feint l’incrédulité lorsque a été évoqué en leur présence le caractère massif de ces coupures qu’elles ont tenté de réduire à « quelques cas ici ou là, toujours chez des usagers négligents ou indélicats ». Pour finalement convenir, sans rire, que si ces procédures de coupures sont nombreuses, (nos interlocuteurs en reconnaîtront 17 000 à Lyon pour l’année 2005), c’est parce qu’elles auraient des « vertus  pédagogiques » (sic) profitables à des usagers soupçonnés d’être de « mauvais gestionnaires… (de leur misère ?) » quand ils ne sont pas tout simplement taxés de « mauvaise foi ». Accablant… mais authentique !
Mal informé encore tel représentant de l’Etat français qui pour dévier le coup lorsqu’il sera question de la souffrance infligée pas ces coupures d’énergie osera dire devant le Tribunal Administratif que « couper le gaz à des ménages en difficulté les préserve de la tentation du suicide ». Ces propos à couper le souffle peuvent faire la fierté de la préfectorale7, et susciter l’envie chez les Jésuites. Il ont été tenus au TA de Lyon en août 2007 dans le cadre d’une procédure introduite conjointement par EDF et le préfet du Rhône aux fins de l’annulation d’un arrêté municipal pris par André Gerin, député-maire de Vénissieux, lequel entendait interdire les coupures d’énergie sur le territoire de sa commune.
Voilà autant d’acteurs, (les médias, les marchands et l’Etat), qui pourront dire un jour « qu’ils ne savaient pas ». Leur puissance de feu est considérable. Ils obéissent à des motivations dissemblables. Mais n’en forment pas moins un front efficace de défense d’un même système (dont, faut-il le préciser, nous ne croyons pas une seule seconde qu’il fonctionnerait sur le modèle du complot).
Ce front est encore renforcé, si besoin était, par un Conseil Général également ignorant de tout, ou presque : il attendra huit mois pour réagir aux demandes pressantes de rencontre et d’information qui lui sont adressées. Deux de ces demandes seront faites par Lettre Recommandée. Elles se heurteront à un silence complet. L’association ne recevra aucune réponse, sous quelque forme que ce soit. Jusqu’à l’été 2007 au cours duquel une réunion aura finalement lieu. C’est à cette occasion que des responsables, non élus, du CG69 expliqueront « ne pas disposer de chiffres, ni d’évaluation, sur le FSL » qui est pourtant une compétence de cette assemblée depuis 2005… Peu crédible. Mais vrai ?
Déborder ces résistances intéressées et cette culture du mépris, pour inverser la tendance et restaurer le Service Public de l’énergie et la protection sociale dans ce pays ne sera pas simple. Ce rapport n’y suffira pas. Il est cependant une contribution à une résistance à laquelle d’autres prennent leur part, dans le registre qui leur appartient. C’est parce que cette contribution à cette résistance contient un projet authentiquement politique que ce document est adressé en premier lieu aux élus (et à ceux qui souhaitent le devenir). On insistera particulièrement dans ces pages sur les conséquences de ces privations d’énergie avant d’évoquer leurs causes étant donné que l’objectif poursuivi avant tout est de convaincre ces élus de se mobiliser aux côtés de ceux qui apportent déjà leur soutien à cette association.
Les plus actifs de ces soutiens sont à ce jour le sénateur PCF du Rhône, vice-président du Sénat, Guy Fischer ; le député PCF du Rhône, maire de Vénissieux, André Gerin, ; l’élu Vert, adjoint au maire de Lyon 8ème, Patrick Odiard ; le maire socialiste de Lyon 1er, député suppléant PS de la deuxième circonscription du Rhône, Nathalie Perrin-Gilbert. Qu’ils soient remerciés ici.
I. LES COUPURES D’ENERGIE ONT DES CONSEQUENCES TRES SEVERES.

I.1 Quand il s’agit d’évaluer la gravité des conséquences des coupures d’énergie, le premier marqueur à retenir sera celui de leur durée.

A la question « combien de temps durent ces coupures », personne n’a semblé pouvoir répondre clairement :

  • Le CG69 dit n’en rien savoir.

  • Et d’après les directions des entreprises EDF et GDF, comme nous l’avons vu, ces coupures concernent principalement des usagers « négligents », comprendre « qui ont oublié de payer leur facture », moyennant quoi il faudrait s’attendre à n’observer que des coupures d’une durée de quelques jours. Le temps pour l’usager d’envoyer un chèque.


La réalité observée par « stop aux coupures/69 » est moins belle. Comme le montre la figure 2 ci-dessous, la durée moyenne de coupure calculée au jour où ces ménages contactaient l’association est de deux mois. Et pour 21% de ces usagers (un sur cinq) cette durée de coupure d’énergie (électricité et/ou gaz) excédait trois mois, toujours à la date où ils appelaient l’association.

Il y a donc lieu de s’interroger sérieusement sur la durée réelle de ces coupures et, à tout le moins, une obligation de publication des données correspondantes devraient être imposée aux opérateurs ( EDF, GDF et les ‘‘nouveaux entrants’’ sur ce marché, mais également les compagnies distributrices d’eau) pour établir sur ce sujett un constat public clair dont l’enjeu n’échappera à personne.

En attendant il sera possible de faire parler les chiffres de « stop aux coupures/69 » :
Figure 2 : durée (en nombre de semaines) des coupures observées entre oct 2006 et dec 2007 



La courbe des durées de coupures est marquée à ses extrémités par deux pics avec une longue série intermédiaire au profil presque plat :


  • Le premier pic représente 52% des cas et regroupe les ménages entrés en contact avec l’association dans les deux premières semaines qui font suite à la coupure.

  • Entre ces deux pics se situe une série de cas pour lesquels on observe que la privation des moyens d’éclairage, de chauffage, de production d’eau chaude, de préparation des repas et de conservation des aliments périssables dans des conditions d’hygiène et de sécurité correctes a eu une durée comprise entre un mois et deux mois et demi.

  • Enfin, le pic par lequel se termine cette courbe regroupe les 21% de ces ménages qui étaient en coupures depuis 12 semaines et plus au jour où ils ont appelé l’association.


L’ancienneté moyenne de la coupure d’énergie mesurée au jour où ces usagers rhodaniens ont pris contact avec « Droit à l’énergie - Stop aux coupures/69 »  est de 8.5 semaines.

Toutefois, étant donné que pour chacun des cas rencontrés la durée de coupure a été calculée à la date où ces ménages ont pris contact avec l’association ; et considérant que la sollicitation de « stop aux coupures/69 » ne signifie pas ipso facto la régularisation des contentieux (NB : l’intervention des « Robins des Bois de l’énergie » ne permet que le rétablissement de la fourniture d’énergie pendant le temps que prend la résolution du contentieux) ; il s’ensuit nécessairement que la durée moyenne réelle des coupures subies par ces ménages est, en tout état de cause, supérieure à 9 semaines.

Nous sommes loin des « négligences » ou des « indélicatesses » qu’évoquent EDF et GDF pour justifier leurs pratiques, ou alors ces usagers ont mis vraiment longtemps pour retrouver leur carnet de chèque… A l’inverse d’une telle explication servie avec une certaine désinvolture par la direction client de EDF pour la Région Rhône-Alpes Auvergne8 qui apparaît bien peu sérieuse à la lumière des faits, nos observations plaident au contraire pour une autre réalité : ces ménages ne peuvent pas payer leurs factures, ils sont privés d’éclairage et de chauffage durant des mois (comme nous l’avons vu souvent) et leur cas fini par être oublié. Tout simplement.
A l’appui d’une telle capacité d’oubli, citons la durée ‘‘record’’ de coupure observée qui excède 74 semaines, (18 mois). Des coupures d’une durée supérieure à six mois se rencontrent d’ailleurs régulièrement.

Et il ne s’agit pas de ‘‘cas limites’’ qui renverraient à des problématiques de ‘‘désocialisation’’. Bien au contraire, ces usagers entretiennent souvent à un titre ou à un autre un contact régulier avec les services sociaux. Dans une proportion notable des cas (37%) ils occupent un emploi (souvent à mi-temps et au presque toujours au Smic), ce sont alors des travailleurs pauvres.

Ils constituent un large éventail de catégories sociales ou professionnelles, comme on le verra au paragraphe II.2 Et tous se confrontent à des exigences d’apurement par trop drastiques qui concourent à compliquer la tâche des travailleurs sociaux.
Qu’est ce que ça donne dans la vraie vie ? :

Tout commence pour Monsieur S., qui habite Lyon 1er et effectue 4 heures quotidiennes de travail dans le cadre d’un contrat d’insertion, quand il reçoit une facture d’électricité de 314 €uros.

Avec son travail à mi-temps, Monsieur S. gagne tout au plus 450 €uros et n’a aucune épargne.

Sa dette équivaut quasiment à un mois de ses revenus, il est donc réellement ‘‘dans le rouge’’ et ne peut solder cette facture en une seule fois. Il va alors demander à EDF un échelonnement de ses versements : Premier refus de EDF (on est au printemps 2006 et l’électricité est coupée).

Cet usager va devoir solliciter une aide aux impayés d’énergie. Ce qu’il fait sans tarder. Malheureusement il se trompe de guichet : plutôt que d’aller à la Maison du Département du Rhône (MDR de Lyon 1er), qui est l’implantation locale des services du Conseil Général où il pourrait exposer son cas et prétendre à une aide au titre du FSL-énergie, il se rend à cent mètres de là, rue Terme, à l’Antenne Solidarité de Lyon1er qui dépend de la Ville de Lyon où on lui propose une aide de 150€ « à la condition que le reliquat de sa dette soit soldé ».

Monsieur S. est confiant. Il se rend pour la seconde fois à l’agence clientèle EDF de Lyon 2ème et expose la bonne nouvelle : sa dette peut être apurée, 150 €uros sont versés par l’Antenne Solidarité de Lyon 1er et il pourrait payer le reste en trois fois à échéance fixe. Second refus de EDF qui exige un règlement immédiat et complet avant tout rétablissement de fourniture. Déçu, Monsieur S. retourne à l’Antenne Solidarité où on lui explique que sans accord de EDF pour l’apurement de l’impayé et le rétablissement de la fourniture d’énergie aucune aide ne sera versée.

Retour à la case départ et aux 314 €uros de dette initiale.

Monsieur S. fera ainsi trois tentatives pour obtenir un accord de EDF sur les bases qu’il propose et dont il ne peut améliorer les termes. Il ira jusqu’à « supplier », pour reprendre ses propres mots, et essuiera trois refus avant de se résigner. Monsieur S. fait alors provision de bougies et attend des jours meilleurs en continuant à se rendre à son travail tous les matins à 6H, pour se réfugier le reste du temps à la bibliothèque municipale. L’été passe et un premier hiver arrive, « Terrible » nous dira Monsieur S., puis ce sera le retour du printemps, puis encore l’été et un nouvel automne. C’est à la fin du mois de novembre 2007 que Monsieur S. entend parler de l’association « Droit à l’énergie- stop aux coupures/69 » et des « Robins des bois de l’énergie » qui interviennent pour rétablir l’alimentation électrique de son logement.

La suite est pathétique : une fois le CG69 contacté par « stop aux coupures/69 » et après quelques envois de mails, (et un article paru le 21 décembre 2007 dans le journal Le Progrès qui fait décidément son boulot), un dossier FSL-énergie est constitué sans délai. Chose rarissime, l’aide couvre 100% de l’impayé. Et EDF reprend officiellement la fourniture d’énergie dans la foulée.

Voilà un exemple de l’oubli dans lequel ces dossiers peuvent tomber, une fois que l’usager a compris qu’on ne l’aidera pas et qu’il se résigne à son sort. Car enfin, qui pendant ces 18 mois s’est soucié de Monsieur S. chez EDF ?… (et à l’Antenne Solidarité ?).

Si l’on considère la durée de coupure comme un critère pertinent pour l’évaluation de la gravité de ces situations, il faut alors s’attendre au pire comme le montrent les quelques cas présentés ci-dessous, qui proviennent des données colligées par « Droit à l’énergie – Stop aux coupures/69 » :
Qu’est ce que ça donne dans la vraie vie des vrais gens ? : Madame P. de Lyon 5ème travaille à mi-temps, au Smic. Elle passera 6 mois sans électricité ni gaz (de l’été 2007 à décembre 2007) tout en assurant seule l’éducation de sa fille âgée de 6 ans.
Madame B. de Meyzieu : 1 mois sans électricité (d’avril à mai 2007) avec 4 enfants de 4, 7, 10 et 11 ans. Cette personne travaille à plein temps et gagne le Smic.
Madame C. de Fontaines s/Saône est handicapée. GDF a refusé l’échéancier proposé par cet usager pour apurer un impayé de 598€uros. 4 mois de coupure de gaz (pas d’eau chaude et pas de possibilité de cuisiner de septembre 2006 à janvier 2007).
Madame S. de Lyon 3ème est handicapée. Sanction : coupure totale d’électricité de février à décembre 2006 (11 mois).
Pas mal. Mais peut-on mieux faire ? Apparemment oui : Madame D. de Villeurbanne est âgée de 30 ans et vit avec le RMI. Elle élève seule sa fille de 8 ans. Circonstance aggravante : Madame D. habite un logement vétuste et « inchauffable ». Comme sa fille est souvent malade, elle a voulu chauffer quand même. Pas sérieux ! EDF et GDF l’ont rappelée à l’ordre. Sentence : 12 mois sans électricité ni gaz (de février 2006 à janvier 2007)

Une remarque en passant : Madame D. nous a expliqué que le matin, en sortant dans la rue, elle inspectait à la lumière du jour les vêtements et les chaussures de sa fille pour vérifier qu’ils ne portaient pas de traces de cire de bougie avant de la conduire à l’école. Elle nous a dit qu’elle avait honte de sa situation et ne voulait pas que ses voisines ou les institutrices en aient connaissance.

Ultime remarque : Madame D. était pendant tout ce temps en contact avec une Assistante Sociale du Conseil Général qui était informée de sa situation, y compris du mauvais état de son logement (trois pièces humides, dont une chambre sans aucune fenêtre, c’est on ne peut plus sain et agréable quand l’électricité et le chauffage sont coupés depuis des mois). Cela n’a pas empêché que cette coupure d’énergie dure une année complète.

Madame D. nous a déclaré que EDF avait transformé son logement en « tombeau ».

Ce n’était heureusement qu’une image. Mais n’y aurait-il pas là un signe de la gravité de ces coupures d’énergie ?
Enfin il faut dire un mot de la mésaventure vécue par Monsieur B. qui habite à Lentignie dans le nord du département du Rhône. Il s’agit d’un retraité dont la santé n’est pas fameuse. Sanction : GDF coupe le gaz durant 7 mois (plus de chauffage, ni d’eau chaude, ni de moyen de cuisiner d’avril 2006 à novembre 2006). L’impayé de cet usager est de 600 € tandis que son revenu net mensuel n’excède pas 675 €. Voilà un dossier qui relève à l’évidence de l’intervention du FSL-énergie étant donné que monsieur B. en remplit les conditions d’éligibilité (critères de ressources). Il tente donc une démarche auprès d’une Assistante Sociale du CG69. Malheureusement son impayé est intervenu au mauvais moment : en avril les caisses du FSL-énergie sont vides… Il faudra attendre le retour de l’automne (le 13 novembre 2006 exactement) pour que le dispositif soit réactivé… Monsieur B. est prévenu, la prochaine fois il choisira mieux son moment pour ne pas payer sa facture de gaz.9
En substance, et pour ne pas allonger à l’extrême une liste qui contiendrait des dizaines de cas semblables, si il y a eu « négligence » dans ces affaires, et si cette négligence peut être corrigée par une certaine dose de bonne « pédagogie », alors il semble que ce ne soit pas à ces usagers qu’il faille administrer ce genre de leçon qu’affectionnent les directions de EDF ou GDF !

Auxquelles le CG69 ne trouve visiblement pas à redire.

I.2 Le second critère d’appréciation de la gravité d’une coupure d’énergie est la période de l’année où elle aura lieu. Que se passe-t-il en hiver ? Et est-ce ‘‘moins grave’’ l’été ?
1.2.1 Pour ce qui concerne la saison hivernale, et en théorie, la Loi impose à EDF et GDF de s’abstenir de couper l’électricité et le gaz entre le 1er novembre et le 15 mars de chaque année.
Cette mesure tient compte de la nécessité pour un ménage de se chauffer durant la mauvaise saison. C’est un équivalent de la trêve hivernale qui, à ces mêmes dates, préserve les locataires d’une possible expulsion de leur logement (cette expulsion étant reportée au début du printemps, ce qui ne sera guère mieux quand aucun relogement n’est prévu comme on l’observe dans la plupart des cas).

Pour s’en tenir aux seules coupures d’énergie on pourrait considérer que cette ‘‘trêve’’, qui est une mesure récente, est une avancée intéressante. Quand bien même elle n’est pas satisfaisante, puisque à l’instar des expulsions locatives elle suspend son effet entre le 16 mars et le 31 octobre.

Malheureusement, là encore la réalité laisse perplexe quant à la portée réelle de cette trêve.
Figure 3 : Vous avez dit « Trêve Hivernale des coupures d’énergie » ?


Dans 34% des situations observées en 2006 et 2007 la coupure d’énergie a été effectuée entre le 1er novembre et le 15 mars, c’est-à-dire pendant la « trêve ».

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