En raison d’une difficulté d’agenda





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Union des Maires de l’Essonne

9E Boulevard des Coquibus

91 000 Évry

  : 01.69.91.18.93

  : 01.69.91.45.87

 : ume@ume.asso.fr

Site Internet : www.ume.asso.fr






Janvier 2009
Toute l'équipe vous souhaite une très bonne année

Cliquez sur le lien suivant http://www.ume.asso.fr/bonne_annee_2009.html.


INFOS

En raison d’une difficulté d’agenda,

- La formation « Réforme du Code de l’Urbanisme, Généralités» prévue le mardi 20 janvier 2008 sur la journée est reportée le mardi 10 février 2008 de 9h30 à 12h30.
- La formation « Prendre la parole en public » prévue le mardi 27 janvier 2008 sur la journée est reportée le jeudi 5 mars 2008 sur la journée.
- La première conférence –débat des rencontres du Master - Droit des Collectivités Territoriales, sur le thème ‘’La réforme des contrats de partenariat et les collectivités territoriales’’, organisée en partenariat avec l’Université d’Evry-Val-d’Essonne, prévue le Vendredi 16 janvier 2009, de 9h30 à 11h30, est reportée au vendredi 10 avril.

Une invitation vous sera adressée en mairie.
Merci de bien diffuser ces informations car des personnes s’étaient déjà inscrites.

Dossiers juridiques du mois

(Vous pouvez le consulter sur www.ume.asso.fr)

Loi relative à la législation funéraire


Sommaire

Page 2

Page 3

Page 4 à 5
Page 6

Pages 7 à 11


L’agenda

Formations

L’actualité

Infos AMF

Offres et recherches d’emploi

Brèves juridiques




Toutes les informations de la Lettre d’Actualité de l’UME
peuvent intéresser l’ensemble de vos conseillers municipaux et conseillers communautaires.


Merci de bien vouloir la leurs diffuser.

L’agenda

Vendredi 30 janvier 2009 de 9h à 11h30

à l’Union des Maires à Évry

Les origines et les conséquences actuelles de la crise financière,

Quel scénario prospectif pour les finances locales ?

Cette manifestation est organisée avec la Caisse d’Épargne Ile-de-France Paris et sera animée par Monsieur Jean-Claude GAUTHIER, Directeur, accompagné de l’équipe des Collectivités de l’Essonne.

Accueil des participants à 9h30 autour d’un petit-déjeuner.

Une invitation vous sera adressée très prochainement en mairie

Jeudi 5 février 2009, de 17h à 19h30,

Salle Sourgens à Ollainville

« Loi de finances pour 2009 et Loi de finances rectificative pour 2008 »

Cette réunion est organisée en partenariat avec l’Association des Maires de France (AMF), et sera animée par Alain ROBY, du Département Finances.

Vous pouvez nous communiquer les questions que vous souhaitez voir traiter lors de cette réunion. Pour permettre à l’intervenant un traitement effectif de vos questions, merci de nous les adresser avant le 23 janvier.

Une invitation est parvenue en mairie le 15 janvier

Mardi 3 mars 2009, de 9h30 à 12h,

Salle polyvalente - Mairie de Guibeville

« Le traitement des procédures judiciaires en matière d'urbanisme »

Cette réunion, organisée par l’UME, en partenariat avec le Parquet de l’Essonne et en présence de Jean-François Pascal, Procureur de la république, est destinée aux communes et aux intercommunalités.

Vous pouvez nous faire remonter les questions que vous souhaitez voir traiter lors de cette rencontre. Merci de bien vouloir nous les transmettre avant le vendredi 30 janvier.

Une invitation est parvenue en mairie le 15 janvier

Mardi 17 mars 2009 de 9h à 11h30,
au Centre Départemental de Documentation Pédagogique à Evry


« Les nouveaux outils numériques dans l'éducation »

(Tableaux numériques, visioconférence...)

Cette réunion, organisée avec le CDDP, en présence de Monsieur l’Inspecteur d’académie, sera une présentation large et dynamique des nouveaux outils numériques qui se développent rapidement un peu partout en France et à l’Etranger et qui risquent, dans les années à venir, de transformer, voire de bouleverser, les actuelles pratiques pédagogiques.

Une invitation vous sera adressée prochainement en mairie.
Formations

Contact : Mélanie GOMES, UME
Les formations ont lieu dans les locaux de l’Union des Maires, à Evry, situés à l’angle du boulevard Louise Michel et de la rue Léo André. Vous trouverez le plan d’accès sur le site www.ume.asso.fr.

L’adresse GPS est rue Léo André.
Ces formations peuvent également s’organiser dans vos communes.
Les formations organisées le matin à l’Union des Maire changent d’horaire cette année. Elles débuteront à 9h30 et se termineront à 12h30 
PREMIER TRIMESTRE 2009

Vous pouvez consulter le programme des formations
sur notre site Internet www.ume.asso.fr, rubrique ‘’Formations’’.

JANVIER 2009

Jeudi 22 de 9h30 à 12h30 La commune et son budget

Jeudi 29 de 9h30 à 12h30 Les pouvoirs de police du Maire

FEVRIER 2009

Mardi 3 de 9h30 à 12h30 Permis de construire, autorisations d’urbanisme

Jeudi 5 de 9h30 à 12h30 Manager une équipe municipale

Mardi 10 de 9h30 à 12h30 Réforme du Code de l’Urbanisme, Généralités

Jeudi 12 de 9h30 à 12h30 Le Code des marchés publics

MARS 2009

Jeudi 5 de 9h30 à 12h30 Prendre la Parole en public

Et de 14h30 à 17h30

Mardi 10 de 9h30 à 12h30 Gestion du temps
et de 14h30 à 17h30

Jeudi 12 de 9h30 à 12h30 Le statut de l’Élu

Lundi 16 de 9h30 à 12h30 Achats publics éco responsable

Jeudi 19 de 17h30 à 20h30 Responsabilités environnementales des collectivités

Vendredi 20 de 9h30 à 12h30 Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Mardi 24 de 17h30 à 20h30 Décider ensemble

Jeudi 26 de 9h30 à 12h30 Le rôle du conseil municipal

Lundi 30 de 9h30 à 12h30 La Haute Qualité Environnementale (HQE)

Mardi 31 de 17h30 à 20h30 Concevoir son magasine municipal

Pour information
Voici les thèmes des formations organisées au cours de l’année 2008 en Intra, par l’Union des Maires.
- Urbanisme,

- Commune B.A.BA,

- Rôle et pouvoir de l’élu, fonctionnement du conseil municipal, Dynamique d’équipe,

- La commune et son budget,

- La commune et son fonctionnement, Budget communal,

- Les enjeux de l’intercommunalité dans les politiques locales,

- Marchés Publics,

L’actualité
Ces informations peuvent être diffusées sur vos bulletins municipaux si vous le souhaitez,
à l’exception des contacts destinés aux élus.

Association ‘’Les élus de la Ligne D du RER’’

L’association a tenu sa première Assemblée Générale le lundi 15 décembre dans les locaux de l’Union des Maires à Evry, de 17h à 18h. Pour pouvoir déclarer l’existence de l’association il était nécessaire d’élire un président, un secrétaire et un trésorier.

Laurent Béteille, Sénateur Maire de Brunoy, est élu président à l’unanimité ; Félicien Ndombele, Conseiller délégué aux transports en mairie de Grigny, est élu secrétaire à l’unanimité ; et Charles De Bourbon-Busset, Maire de Ballancourt-sur-Essonne, est élu trésorier à l’unanimité. Il sera procédé à l’élection des autres membres du conseil d’administration dès que toutes les communes auront délibérées...

Vous pouvez lire le PV de cette assemblée sur le site www.ume.asso.fr, rubrique Réunions, Ligne D du RER

Contact : Caroline PARÂTRE, Directrice de l’UME

Concours annuel de Poésie, 4ème Edition

L'Office de Tourisme de Savigny-sur-Orge lance, en partenariat avec la ville, son concours annuel de poésie pour la 4ème édition, du 1er janvier au 31 mars 2009. Le thème de cette année est "L'eau". Ce concours est ouvert au public selon les critères suivants : catégorie jeunes de 6 à 12 ans, ados de 13 ans à 17 ans et adultes à partir de 18 ans. La remise des prix aura lieu le samedi 16 mai 2009 à 16h00, à l'Office de Tourisme en présence des membres du jury et de personnalités de la ville.

Les bulletins d'inscription ainsi que le règlement du concours peuvent être retirés dans les Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative de l'Essonne, au Comité Départemental du Tourisme de l'Essonne, à la mairie, bibliothèque et MJC de Savigny-sur-Orge, sur demande au 01 69 24 17 52 ou téléchargés depuis www.otsi.savigny.free.fr."

Exposition « Au four et aux moulins, Patrimoine industriel en Essonne »

« Les activités industrielles ont participé à la fabrication du paysage urbain de notre banlieue essonnienne. Ce patrimoine bâti, des moulins aux usines, constitué de formes et de matériaux variés, raconte une histoire de l’innovation technique scientifique et du travail des hommes … ». Cette exposition se tient à la Maison de Banlieue et de l’architecture jusqu’au 11 avril 2009. Des groupes scolaires peuvent être accueillis sur rendez-vous.

Contact : Maison de Banlieue et de l’Architecture, 41 rue G.Anthonioz de Gaulle, 91200 Athis-Mons

01.69.38.07.85  01.69.38.77.54  maisondebanlieu@free.fr

Libertés et responsabilités locales appliquées à la culture :

Quels projets à l'horizon 2014 ?

Cycle de rencontres à destination des élus en charge ou intéressés par la culture

ARTEL91 en collaboration avec le collectif des directeurs d'affaires culturelles, propose des espaces d'échanges et de réflexions partagées devant permettre aux élus d'imaginer des démarches et des projets novateurs en adéquation avec les enjeux actuels. En d'autres termes, l'enjeu est de fournir aux participants des éléments de fondation de politiques publiques locales au sein desquelles les relations entre les arts, la culture et les citoyens s'en trouvent consolidées. Des ateliers pratiques tels que « concevoir et écrire sa politique culturelle » pourront être mis en œuvre dans la continuité des rencontres programmées sur le 1er semestre 2009.

La prochaine rencontre se déroulera le samedi 7 février (de 9h à 13h) et concernera l'évolution des pratiques artistiques et culturelles et leur prise en compte dans les politiques.

Plus d'informations sur www.artel91.org

Contact et inscription : Béatrice Damiens  01 60 87 80 05  beatrice.damiens@artel91.org

L’actualité

Groupe de travail scolarisation des enfants handicapés

La première réunion de ce groupe de travail, mis en place par l’Union des Maires avec la participation de l’Inspection Académique de l’Essonne est prévue le 9 février 2009. Le compte-rendu sera mis en ligne sur le site Internet de l’UME.

Contact : Caroline PARÂTRE, Directrice de l’UME

Visite du Parquet

Depuis 2004, le Parquet d’Évry organise en partenariat avec l’Union des Maires des visites du Parquet. Plusieurs élus ont pu comprendre le mécanisme en temps réel du COP (Centre Opérationnel du Parquet) et des différentes instructions.

Si vous êtes intéressé, tout au long de l’année cette visite peut être organisée par groupe de trois personnes maximum. Merci de vous inscrire auprès des services de l’Union des Maires.

Contact : Caroline PARÂTRE, Directrice de l’UME


Informations AMF

L’AMF et Réseau de transport d’électricité (RTE) signent une convention de partenariat

Cette convention a pour objet de «mettre en œuvre des actions conjointes relatives aux enjeux liés au transport de l'électricité, notamment en termes d'aménagement du territoire et de développement durable». Vous pouvez télécharger la convention sur le site Internet de l’AMF, à partir du lien suivant :

http://www.amf.asso.fr/actualites/chargement.asp?ref_actu=870

Baromètre financier 2008 des communes et des communautés

A l’occasion du 91e Congrès des Maires et des Présidents de Communautés de France, les résultats du Baromètre financier 2008 des communes et des communautés ont été présentés par l’AMF et le Groupe Caisse d’Epargne. Ce sondage traduit l’opinion des maires et des présidents de communautés sur la situation financière de leur collectivité et leurs objectifs pour l’année à venir. Pour télécharger le Baromètre :

http://www.groupe.caisse-epargne.com/cpp/101/fra/blob/pdf_diap_081125_barometre_amf_ci_081125122623.pdf.

Nouveau dispositif de financement des extensions et renforcements des réseaux publics de distribution d’électricité

Un document d'information, rédigé conjointement par les services de l'AMF et de la FNCCR, a pour objet de présenter le champ d'application et les principes du nouveau dispositif de financement des extensions de réseaux électriques dans le cadre d'une opération de construction.

Mis à jour en décembre, ce document est téléchargeable à partir du lien suivant :

http://www.amf.asso.fr/documents/document.asp?REF_SPA=01&ID_DOC=8409&ref_arbo=254

Offre d’Emploi
 L’Union des Maires de l’Essonne cherche un/une Juriste en C.D.D du mois de mars à mi juillet 2009, pour remplacer Fanie Duchier qui sera en congé maternité. Le profil recherché est BAC +4 ou +5 en Droit public. La personne recrutée devra avoir des connaissances du milieu des collectivités locales, en Droit privé des collectivités locales. Une bonne capacité d'analyse, des qualités rédactionnelles, un sens de l'écoute et de la pédagogie, rigueur, autonomie, aptitude à travailler en équipe, et une grande autonomie sont demandés.

Les missions confiées seront Conseil et assistance juridique aux élus locaux dans tous les domaines de la gestion des collectivités locales ; Rédaction de notes de synthèse, de rubriques dans les supports de communication de l'Association ; Préparation et animation de réunions de formation et d'information ; Veille juridique.

Envoyer CV et lettre de motivation à l’attention de Caroline Parâtre Directrice Union des Maires de l’Essonne, 9E Bd des Coquibus 91000 Evry ou en mail sur ume@ume.asso.fr
 La mairie de La Forêt le Roi, dans le Sud de l’Essonne, 460 habitants, recrute pour le début janvier, par voie statutaire, pour le poste « secrétaire de mairie », une secrétaire de mairie titulaire du concours d’agent administratif 1er échelon ou rédacteur. Le poste est à temps complet à la mairie, sans hébergement.

Les missions de ce poste sont Collaborateur direct du Maire et des Adjoints ; Administration générale : état civil, élections, cimetière, pré-instruction en droit du sol… ; Elaboration et suivi des budgets de la commune, y compris le service de l'eau et de l'assainissement, suivi des demandes de subventions ; comptabilité : dépenses, recettes, régies, amortissements ; Gestion du personnel et traitement de la paie ; Préparation, mise en œuvre, suivi des projets et décisions municipales ; Participation aux conseils municipaux, rédaction des délibérations et comptes-rendus ; Accueil, renseignement du public et

Traitement et diffusion des informations.
Une expérience similaire, une bonne connaissance administrative, réglementaire et comptable au sein d’une mairie, et une connaissance générale des collectivités territoriales, sont souhaitées. Autonomie, qualité relationnelle et rédactionnelle, rigueur et sens de l’organisation, discrétion professionnelle et forte implication sont demandés. Rémunération statutaire + régime indemnitaire.
La candidature est à adresser à : Madame le Maire de La forêt le Roi - mairie, route de Dourdan, 91410 La Forêt le Roi par courrier postal ou électronique à : laforetleroi@wanadoo.fr

Recherche Emploi

Contact : Catherine BLONDY, UME
 Femme de 41 ans, recherche une mutation sur un poste de responsable au sein d'une collectivité territoriale du sud Essonne. Fonctionnaire depuis 1985 et rédacteur principal depuis 2007, elle souhaite poursuivre sa carrière dans le management. Les relations humaines ont une très grande importance pour elle ainsi que le respect d'autrui. Son parcours professionnel au sein de trois collectivités ainsi que ses diverses fonctions lui ont permis d’acquérir une grande expérience de la commune.
 Dans le cadre de son parcours professionnel, cette jeune femme recherche un poste de Directeur Général des Services d’une petite commune ou un poste de DGA Ressources d’une collectivité territoriale supérieure à 40 000 habitants. Sa formation juridique et son expérience professionnelle de Directeur Général Adjoint au sein d’une commune de 40 000 habitants, membre d’une Communauté d’Agglomération, lui ont permis d’acquérir de sérieuses compétences en matière de gestion managériale, administrative et financière. Evoluant dans un métier très enrichissant et correspondant pleinement à ses attentes, elle souhaite apporter à présent ses compétences à une collectivité, sur un poste à plus grande responsabilité, qui lui permettra de poursuivre dans ce domaine.
Les Curriculum vitae et lettres de motivation sont disponibles à l’Union des Maires.

Brèves juridiques

Contact : Fanie DUCHIER, UME
Parution de Lois au Journal Officiel


  • Loi de finances rectificative pour 2008

Les principales dispositions fiscales du texte portent sur le dégrèvement de la taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 sous certaines conditions, mise en place d’un malus automobile annuel pour les véhicules les plus polluants, amélioration de la sécurité juridique du contribuable en matière de donation et de succession, extension de la procédure de "rescrit" fiscal, lutte contre la fraude fiscale, etc. La loi prévoit également une dotation de 3 euros, sous certaines conditions (art 103) par titre de cartes nationales d'identité et de passeports, répartie entre les communes en fonction du nombre de titres qu'elles ont délivré en 2005, 2006, 2007 et 2008. Pour de plus amples informations :

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-finances-rectificative-pour-2008.html?xtor=RSS-14.

Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, publiée au JO du 31 décembre 2008



  • Loi de finances pour 2009

Ce texte comporte notamment des mesures relatives à l'impôt sur le revenu et l'imposition des sociétés. Pour de plus amples informations :

http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2009/plf2009_som.php.

Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, publiée au JO du 28 décembre 2008



  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

La loi est parue au Journal Officiel fin décembre. Concernant l’assurance maladie, l’objectif est de limiter l’augmentation des dépenses de santé à 3,3%. Pour la branche vieillesse, les dépenses doivent continuer à augmenter du fait des nombreux départs à la retraite prévus et de la hausse des pensions les plus modestes. Concernant la branche famille, des mesures visent à améliorer l’offre de garde pour la petite enfance. Enfin les outils de lutte contre la fraude sont renforcés avec notamment la mise en place de peines planchers en cas de fraude à l’assurance maladie. Pour de plus amples informations :

http://www.securite-sociale.fr/chiffres/lfss/lfss2009/lfss2009.htm.

Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, publiée au JO du 18 décembre 2008



  • Loi relative à la législation funéraire (Dossier UME du mois)

Ce texte vise deux objectifs : renforcer les exigences de qualité des professionnels du secteur funéraire et accompagner l’essor de la crémation en comblant certaines lacunes juridiques.

Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, publiée au JO du 20 décembre 2008



  • Loi relative au Revenu de Solidarité Active (RSA)

Le revenu minimum d'insertion (RMI) va être remplacé d'ici le 1er juillet 2009 par le revenu de solidarité active (RSA). Pour de plus amples renseignements :

http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/questions_reponses_484/est_revenu_solidarite_active_56861.html.

Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, publiée au JO du 3 décembre 2008.

Brèves juridiques
Recensement – populations légales en vigueur au 1er janvier 2009

Les populations légales 2006 entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Elles sont élaborées et diffusées pour les circonscriptions administratives existant au 1er janvier 2008 dans leurs limites territoriales à cette date. Les fiches de synthèse téléchargeables contiennent les données relatives aux communes associées et aux fractions cantonales de communes.

Vous pouvez les consulter sur le site Internet de l’INSEE, www.insee.fr, ou directement, pour l’Essonne, à partir du lien suivant :

http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-de-donnees/recensement/populations-legales/departement.asp?dep=91


Marchés publics
Modification du Code des marchés publics

Le décret modifiant le Code des marchés publics et les deux décrets d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005 viennent d'être publiés au Journal officiel. L’adoption de ces décrets, qui n’apporte pas de changements fondamentaux au droit des marchés publics, a été rendue nécessaire pour des raisons de coordination, de clarification et de mise à jour des textes relatifs à la commande publique. La direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Économie a publié, avant parution au JO, une fiche synthétique présentant les principales modifications apportées par ce texte.

La fiche de présentation du 3 décembre 2008, est téléchargeable à partir du lien suivant :

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/08-09001-COJU.pdf

Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et décrets n°2005-1308 du 20/10/2005 et n°2005-1742 du 30/12/2005 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, publiés au JO du 18 décembre

Mise en œuvre du plan de relance

Par décret n°2008-1355 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, le seuil d'application des procédures formalisées pour les marchés de travaux est relevé de 206 000 € HT à 5 150 000 € HT. Les procédures adaptées pourront ainsi désormais être utilisées jusqu'à ce seuil communautaire. Le délai maximum de paiement des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics seront progressivement réduits de 45 à 30 jours. Le délai de paiement des marchés publics des collectivités locales est ainsi ramené à 40 jours au 1er janvier 2009. À titre dérogatoire pour 2009, le versement d'avances au titulaire d'un marché d'un montant supérieur à celui initialement fixé est en outre possible, et les conditions d'octroi sont assouplies. L'insertion d'une clause de variation des prix est rendue obligatoire aux marchés publics de fournitures et de services dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois. Par ailleurs, le seuil en deçà duquel l'acheteur peut décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à une mesure de publicité et de mise en concurrence selon les procédures organisées par le Code des marchés publics est relevé de 4 000 € à 20 000 € par le décret n° 2008-1356. Les dispositions de ce décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Décret de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, n°2008-1355, du 19 décembre 2008, publié au JO du 20 décembre 2008

Décret relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, n°2008-1356, du 19 décembre 2008, publié au JO du 20 décembre 2008

Brèves juridiques
Loi sur l’eau et politique d'opposition à déclaration – Information de la Préfecture

Les procédures d’autorisation et de déclaration au titre de la Loi sur l’eau ont été révisées en 2006, afin de les rendre plus courtes et plus simples. Pour maintenir un haut niveau de protection des milieux aquatiques, le préfet peut désormais exercer un droit d’opposition aux projets d’installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration. La Mission Inter-Services de l’Eau de l’Essonne a défini à cet égard la politique d’opposition à déclaration sur le département, portant sur six thèmes prioritaires : forages, stations d'épuration et épandages, gestion des eaux pluviales, travaux en rivière, travaux en lit majeur, et zones humides.

Le document final est consultable sur le site de la Préfecture :

http://www.essonne.pref.gouv.fr/actions/environnement/#loisurleau

Il est également disponible sous forme de fiches thématiques d'aide à l'élaboration des dossiers, transmises à la demande.

Contact :  01 60 76 33 77 26,  dominique.lagrabe@agriculture.gouv.fr

Prolongation du délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir

Il résulte de l'article R.424-17 du Code de l'urbanisme que « le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R.424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ». Ces dispositions sont également à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque l’opération comporte des travaux. Un récent décret prévoit que par dérogation, le délai de validité des permis et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans. Ce texte s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.424-21 à R.424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

Décret n°2008-1353, du 19 décembre 2008, publié au JO du 20 décembre 2008




Collecte, valorisation et élimination des déchets d'imprimés papiers

Un récent décret impacte les articles D.543-207 à D.543-213 du Code de l'environnement. Ainsi, la contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés (article L.541-10-1, I) est gérée, dans les conditions fixées par le présent texte, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté. Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution.

Décret n°2008-1298, du 10 décembre 2008 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, publié au JO du 12 décembre 2008
Publication des instructions et circulaires

À compter du 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les Ministres aux services et établissements de l'État seront tenues à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre, http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/. Elles seront classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur ce site n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.

Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, publié au JO du 10 décembre 2008
Signalisation routière

Un panneau de signalisation routière pour les zones de rencontre et de modification de la signalisation de l'aire piétonne vient d’être créé.

Arrêté du 7 novembre 2008 relatif à la création d'un panneau de signalisation routière pour les zones de rencontre et à la modification de la signalisation de l'aire piétonne, publié au JO du 9 décembre 2008

Brèves juridiques
Certification NF Service « Restauration scolaire »

L’AFNOR (Association Française de Normalisation) Certification lance ce vendredi, en partenariat avec l'Association Nationale des Directeurs de Restauration Municipale (ANDRM) la certification NF Service « Restauration scolaire » (NF-431), basée sur une norme française (NF X 50-220). Elle s'applique à l'ensemble des services de restauration scolaire, aménagement des locaux, accueil des enfants, temps du repas, transparence des échanges et de l'information, etc. La marque NF Service « Restauration scolaire » étant une certification volontaire, ne s'impose qu'aux collectivités qui choisissent de s'investir dans cette démarche.

Pour accéder à la fiche de la certification NF-431 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019752455

http://www.marque-nf.com/appli.asp?NumAppli=NF431&Lang=French>
Référentiel « Marianne »

Le référentiel Marianne comprend quatorze engagements de service et cinq engagements relatifs au pilotage et à l’organisation internes. Il est applicable à toute structure ayant une mission de service public et recevant des usagers. Ce référentiel de service est articulé autour de cinq grandes rubriques, « un accès plus facile à nos services, un accueil attentif et courtois, une réponse compréhensible à vos demandes dans un délai annoncé, une réponse systématique à vos réclamations, à votre écoute pour progresser ».

Pour de plus amples informations :

http://www.modernisation.gouv.fr/piliers/ameliorer/le-label-marianne/index.html.
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