La guerre n’est donc point une relation d’homme à homme, mais une relation d ‘Etat à Etat, dans laquelle les particuliers ne sont ennemis qu’accidentellement





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« La guerre n’est donc point une relation d’homme à homme, mais une relation d ‘Etat à Etat, dans laquelle les particuliers ne sont ennemis qu’accidentellement … La fin de la guerre étant la destruction de l’État ennemi, on a droit d’en tuer les défenseurs tant qu’ils ont les armes à la main ; mais sitôt qu’ils les posent et se rendent … ils redeviennent simplement hommes, et l’on n’a plus de droit sur leur vie…. or, la guerre ne donne aucun droit qui ne soit nécessaire à sa fin. Ces principes ne sont pas ceux de Grotius ; ils ne sont pas fondés sur des autorités de poètes ; mais ils dérivent de la nature des choses, et sont fondés sur la raison. »
Jean-Jacques Rousseau, « Le contrat social »

« Les Hautes Parties contractantes jugent opportun de constater que dans le cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l’empire des principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l’humanité et des exigences de la conscience publique »
La « Clause Martens », Préambule de la IV. Convention de La Haye concernant les Lois et Coutumes de la Guerre sur Terre du 18 octobre 1907
« Les prisonniers de guerre seront libérés et rapatriés sans délai après la fin des hostilités actives »
Article 118 de la Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949

LE COMITE DES DROITS DE L’HOMME ET LE DEFI DE GUANTANAMO 
par Alfred de Zayas1
Le 8 juin 1992 les Etats Unis d’Amérique ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et depuis 1995 un membre de nationalité américaine siège au sein du Comité des Droits de l’Homme, l’organe des Nations Unies chargé de la mise en œuvre du Pacte. Le Comité, composé par 18 experts indépendants, est l’ébauche d’une cour internationale des droits de l’homme.
Depuis le mois de janvier 2002 plus de 700 personnes ont été transférés d ‘Afghanistan, de Pakistan, de Bosnie et Herzegovine et d’autres pays à Guantánamo, une base navale située au sud-ouest de l’Ile de Cuba, un territoire de 117.6 km2 (plus large que l’île de Manhattan) occupé pendant la guerre des États Unis contre l’Espagne en 1898, et depuis 1903 en vertu d’un contrat de location imposé par les Etats Unis à Cuba, comme condition du départ des troupes américaines de l’Ile de Cuba, occupée militairement par les Etats Unis entre 1898 et 1902. Après le rapatriement de plus d’une centaine de détenus dans les années 2003 et 2004, quelque 600 personnes restent incarcérées à Guantánamo, soupçonnées d’appartenir ou d’avoir liens avec des cellules terroristes.
Tout d’abord il faut savoir si le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s’applique que dans les 50 états des Etats Unis, ou s’il doit être appliqué également dans tous les territoires administrés par les Etats Unis ? Notamment, quels effets a le Pacte à la base navale américaine de Guantánamo ?
L’analyse suivante montre que la protection du Pacte couvre pleinement les détenus de Guantánamo, parce qu’en vertu de l’article 2 du Pacte les Etats parties se sont engagés à respecter et à garantir à tous les individus relevant de leur compétence les droits reconnus dans le Pacte. Déjà dans son observation générale No. 3 sur la mise en œuvre du Pacte dans le cadre national, le Comité a stipulé que les États parties doivent assurer «  la jouissance de ces droits à toutes les personnes relevant de leur juridiction »2. Et cela sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. Les personnes détenues par les autorités militaires américaines dans le territoire de la base navale de Guantánamo relèvent sans aucun doute de la juridiction des Etats Unis.
Lors de sa quatre-vingtième session à New York, le Comité a adopté son observation générale No. 31 sur « la nature de l’obligation juridique générale imposée aux Etats parties au Pacte ». D’abord le Comité constate que
« Aux termes du paragraphe 1 de l’article 2, les États parties sont tenus de respecter et garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et à tous ceux relevant de leur compétence les droits énoncés dans le Pacte. Cela signifie qu’un État partie doit respecter et garantir à quiconque se trouve sous son pouvoir ou son contrôle effectif les droits reconnus dans le Pacte même s’il ne se trouve pas sur son territoire. .. Ce principe s’applique aussi à quiconque se trouve sous le pouvoir ou le contrôle effectif des forces d’un État partie opérant en dehors de son territoire … Comme il ressort de l’Observation générale No. 29, le Pacte s’applique aussi dans les situations de conflit armé auxquelles les règles du droit international humanitaire sont applicables. Même si, pour certains droits consacrés par le Pacte, des règles plus spécifiques du droit international humanitaire peuvent être pertinents aux fins de l’interprétation des droits consacrés par le Pacte, les deux domaines du droit sont complémentaires et ne s’excluent pas l’un l’autre. »3
Également, lors de l’examen des rapports périodiques des Etats parties au Pacte, le Comité a eu l’occasion d’appeler leur attention sur le fait que le Pacte ratione loci s’applique partout où un Etat partie exerce sa juridiction. D’ailleurs, le Pacte s’applique en temps de guerre comme en temps de paix, et même si le droit humanitaire est une sorte de « lex specialis », qui précise par exemple les droits des prisonniers de guerre, les dispositions du Pacte restent aussi en vigueur en temps de guerre civile ou internationale. 4
Aussi dans la procédure d’examen de requêtes individuelles présentées en vertu du protocole facultatif au Pacte, le Comité a constamment affirmé sa compétence en appliquant le critère du contrôle effectif, c’est à dire, lorsque l’Etat partie exerce une juridiction in rem ou in personam. Par exemple dans sa décision formulée le 29 juillet 1981 dans le cas No. 52/1979 Sergio López Burgos v. Uruguay, le Comité a constaté :
« Le paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte impose aux Etats parties l’obligation de respecter et de garantir ‘à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence ‘ les droits reconnus dans le Pacte, mais cela n’implique pas que l’Etat partie concerné ne puisse être tenu pour responsable des violations de ces même droits que ses agent commettent sur le territoire d’un autre Etat, que ce soit avec ou sans le consentement du gouvernement de cet Etat. En vertu du paragraphe 1 de l’article 5 du Pacte:  ‘Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et des libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues audit Pacte’. Dans ces conditions, il serait excessif d’interpréter la responsabilité définie à l’article 2 du Pacte comme autorisant au Etat partie à perpétrer sur le territoire d’un autre Etat des violations du Pacte qu’il ne serait pas autorisé à perpétrer sur son propre territoire.»5 Par conséquent le Comité a conclu que les violations du Pacte commises par agents de l’Uruguay dans le territoire de l’Argentine relevaient de la compétence du Comité. D’après cette jurisprudence, les violations du Pacte commises par les autorités américaines dans le territoire de Guantánamo, bien que Guantánamo se trouve sous la souveraineté cubaine, relèvent de la compétence du Comité.
Le Comité a également constaté dans une série de cas concernant le rejet de renouvellement de passeports, que même si un requérant ne se trouve pas dans le territoire de l’Etat partie lorsqu’il présente sa requête, s’il est citoyen de cet État, il relève de sa juridiction in rem et le Pacte protège son droit à recevoir un passeport comme condition nécessaire pour pouvoir exercer le droit à sortir et à rentrer dans sons pays, comme prévu dans l’article 12 du Pacte.6
Dans l’affaire des pensions d’anciens soldats sénégalais de l’armée française, le Comité a décidé que la France avait juridiction in rem en ce qui concerne leurs pensions, même si les militaires ne résidaient pas en France mais jouissaient de leur retraite au Sénégal, une ancienne colonie française7.
Vu cette jurisprudence, quelle compétence possède-t-il le Comité de Droits de l’Homme pour agir dans le cas des 660 détenus à Guantanamo ?
Vu que les Etats Unis ne sont toujours pas partie au Protocole facultatif, il ne serait pas possible d’utiliser la voie de requêtes individuelles. Pourtant, il existe encore la voie de requêtes présentées par d’autres Etats parties au Pacte qui ont fait la déclaration prévue à l’article 41 du Pacte.
L’article 41 stipule : «tout Etat partie au présent Pacte peut … déclarer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du présent Pacte. » 
Les Etats Unis ont formulé pour une durée indéfinie une telle déclaration ainsi que 47 autres pays. Dont, étant donné que 660 individus de 42 nationalités sont détenus à Guantánamo depuis janvier 2002, il serait entièrement possible pour certains Etats de présenter une requête au Comité des Droits de l’Homme. Les articles 72 à 77 du règlement intérieur du Comité donnent plus de précisions sur la procédure.
Quels articles du Pacte pourraient être invoqués par ces Etats ? D’abord et surtout l’article 9:
« 1. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.

2. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.

3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant u juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement.

4. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

5. tout individu victime d’arrestation ou de détention illégales a droit à la réparation ».
La jurisprudence du Comité des droits de l’homme en vertu du Protocole facultatif est claire, et elle affirme que l’article 9 s’applique aussi devant un tribunal militaire8. Également l’observation générale du Comité No. 8/16 confirme que les dispositions de l’article 9, et en particulier « l’importante garantie énoncée au paragraphe 4, c’est à dire le droit de demander à un tribunal de statuer sur la légalité de la détention, s’appliquent à toutes les personnes qui se trouvent privées de leur liberté par arrestation ou détention. En outre, les Etats parties doivent également, conformément au paragraphe 3 de l’article 2, veiller à que des voies de recours utiles soient prévues dans les autres cas où un individu se plaint d’être privé de sa liberté en violation du Pacte. »9
Déjà en 2003, un autre organe des Nations Unies, le groupe de travail de la Commission des Droits de l’Homme sur la détention arbitraire, a constaté dans un avis juridique sur les mesures de privation de liberté visant les personnes détenues à Guantánamo qu’il s’agissait d’une détention arbitraire. 10
En effet, les détenus n’ont pas été chargés, et pendant presque deux ans ils n’ont pas eu accès aux juges ou aux conseils. Il est très récemment que seulement 16 détenus ont vu leurs cas élevés à la Court Suprême des Etats Unis, mais seulement pour déterminer s’ils ont une protection quelconque de la Constitutions des Etats Unis, ou s’ils restent dans un « trou noir »11. La situation et tellement aberrante, que même un de 12 juges supérieurs du Royaume Uni, Lord Johan Steyn, parla d’un « monstrueuse échec du droit ».12
Autres articles du Pacte qui peuvent être invoqués dans le cadre de la procédure établie par l’article 41 du Pacte sont.
* l’article 7, qui stipule « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. » Déjà les témoignages des anciens détenus de Guantanamo, rapatriés au Royaume Uni, au Pakistan en Afghanistan, donnent preuve que la torture physique et psychologique a été pratiquée contre eux et contre autres détenus qui sont toujours à Guantánamo.13
* l’article 10, qui stipule « toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine » Les conditions de détentions sont telles, que même le Comité International de la Croix Rouge est sorti de sa discrétion habituelle pour dénoncer publiquement les conditions qui ont mené à une grande souffrance entre les détenus et à une trentaine de tentatives de suicide.
* l’article 14, qui stipule :

« 1. Tous sont égaux devant les tribunaux …Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établie par la loi …

2. toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu ?à ce que sa culpabilité ai été légalement établie.

*. Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :

  1. A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle ;

  2. b) A disposer du temps et de facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix ;

  3. A être jugée sans retard excessif … »


Il est claire que l’article 14, alinéa 3 c) a déjà été violé, vu qu’ils n’ont pas été chargé, qu’aucune procédure judiciaire a commencé, que leur droit à un avocat et toujours contesté par les Etats Unis.14 Voilà une situation comparable à celle condamné par le Comité dans une longue série des cas relevant des dictatures militaires en Argentine, au Chili, en Uruguay.
*l’article 15, qui stipule « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. » On verra si les tribunaux militaires établis pour poursuivre les détenus de Guantánamo se basent sur une législation anti-terroriste ex post facto.
* l’article 16, qui stipule « Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ». Les autorités américaines agissent comme si les détenus n’avaient aucun droit, ni dans la Constitution des Etats Unis, ni dans le Pacte des droits civils et politiques, ni dans la troisième Convention de Genève.
* l’article 17, qui stipule « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’attentes illégales à son honneur et à sa réputation. » Dans sa jurisprudence le Comité a eu l’occasion d’affirmer ce droit aussi pour les personnes privées de leur liberté. D’après les témoignages, les détenus doivent subir des insultes et d’atteintes à leur honneur fréquemment.
* l’article 18, qui stipule « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion …ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction ». Les témoignages de détenus rapatriés indiquent que ce droit à été violé, entre autres, que les détenus ont du raser leur visage contrairement à leur religion.
* l’article 24, qui stipule «  tout enfant … a droit … aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur ». Trois enfants âgés de 12, 14 et 15 ont été détenus pendant deux ans jusqu’à leur rapatriement en février 2004, la plupart de temps non ségrégés des autres détenus adultes.
Dans les 27 années de bon travail du Comité, cette procédure de requêtes entre les Etats parties au Pacte n’a jamais été utilisée. Néanmoins, et par comparaison, les systèmes régionaux de protection des droits humains, tels que la Cour Européenne des Droits de l’Homme et la Cour Inter-Américaine des Droits de l’Homme disposent de telles procédures de requêtes inter-étatiques, qui d’ailleurs se sont déjà avérées utiles..
Bien sûr, il y a une certaine réticence chez beaucoup d’Etats à se servir de cette procédure, qui n’est pas sans risques politiques et économiques. Ils ont notamment de préoccupations sur la réaction des États Unis à une requête contre lui, y compris des sanctions économiques unilatérales. Sans doute, il s’agit d’une préoccupation valable. Pourtant il serait peut être moins dangereux de présenter une requête collective. signée par une dizaine d’États qui ont fait la déclaration selon l’article 41 du Pacte.
Il convient de rappeler que l’observation générale du comité No. 31 stipule que tous les États parties ont un intérêt légitime à la protection des droits de l’homme partout dans le monde, puisque les obligations de droits humains sont de caractère erga omnes. « L’article 2 énonce les obligations des États parties vis-à-vis des individus en tant que titulaires des droits garantis par le Pacte, mail il se trouve aussi que chacun des États parties possède un intérêt juridique dans l’exécution par chacun des autres États parties de ses obligations. Ceci découle du fait que les ‘règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine’ sont des obligations erga omnes et que, comme indiqué au quatrième alinéa du préambule du Pacte, la Charte des Nations Unies impose aux États l’obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »15
en outre, le Comité des Droits de l’Homme dispose bien entendu d’une procédure d’examen de rapports périodiques des États parties au Pacte. Le rapport initial des Etats Unis fut soumis en 1994 et examiné en 1995. Le deuxième rapport aurait dû être présenté en 1998, mais il n’a toujours pas été soumis au Comité. Les violations de droits humains à Guantánamo seront sans doute abordées lors de l’examen du prochain rapport.

Il y a un autre droit humain, très important, qui a été violé par les Etats Unis, et qui continue à être violé. Il s’agit du droit à l’auto-détermination, énoncé dans le Préambule ainsi que dans plusieurs articles de la Charte des Nations Unies. Le Pacte Internationale des Droits Civiles et Politiques et le Pacte International de Droits Economiques, Sociaux et Culturels commencent avent un article premier qui les est commun, et stipule :
« 1. Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance. »
Depuis 1959, Cuba demande le droit de disposer du port de Guantánamo, une ressource nationale. Dans des contactes bilatéraux avec les Etats Unis ainsi que dans ses déclarations à l’Assemblée Générale des Nations Unies et dans les documents soumis aux organes de traité des Nations Unies16, Cuba ne cesse de dénoncer l’occupation illégale de Guantánamo par les Etats Unis et de demander le départ des Etats Unis du territoire souverain cubain. Bien entendu, depuis 1959 Cuba refuse d’encaisser le bail annuel de $4,085, considéré comme un vestige de colonialisme, basé sur l’article VII du « Platt Amendement »17, qui avait été imposé à l’Assemblée constitutive de Cuba, avant que Cuba ne puisse sortir de l’occupation militaire américaine.
Dans l’ère de l’impérialisme, les Anglais imposaient leur présence à Hong Kong, les Portugais à Macao, les Américains dans la zone du canal de Panama. Mais le mouvement de décolonisation lancé par les Nations Unies a abouti à l’autodétermination de nombreux peuples et à la fin des baux colonialistes tels qu’à Hong Kong en 1997, à Macao en 1999 et au Panama en 1977. De toute évidence, le maintien de l’occupation par les Etats-Unis d’un territoire de souveraineté cubaine (souveraineté confirmée par l’article 3 du contrat de bail) 106 ans après son occupation militaire, et 101 ans après un bail imposé par la force en 1903 et modifié en 1934 (augmentation du bail originellement de $2,000) constitue plus qu’une anomalie.
Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en vertu des articles 1 et 2 dudit bail, Guantánamo devait exclusivement être utilisé comme une « station navale et de charbon, et pour aucun autre but ». Il est évident que l’utilisation de Guantánamo comme camp d’internement de plus de 30,000 Haïtiens et de 20,000 réfugiés cubains pendant les années 90, et depuis janvier 2002 de plus de 700 prisonniers de guerre et personnes suspectées de terrorisme, ainsi que comme le futur siège de tribunaux militaires et probablement pour l’imposition à l’avenir de la peine de mort, constituent un ensemble de violations substantielles du bail, dont d’ailleurs Cuba est en droit de demander l’annulation, conformément à l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
Une violation pareille de l’article 1 du Pacte des Droits Civils et Politiques pourrait être l’objet d’une requête inter-étatique en vertu de l’article 41 du Pacte. Il pourrait également être soulevé dans les organes politiques des Nations Unies, tels que la Commission des Droits de l’Homme ou l’Assemblée Générale. En effet, l’Assemblée Générale pourrait invoquer l’article 96 de la Charte des Nations Unies et demander à la Cour Internationale de Justice un avis consultatif sur la question des conséquences de l’occupation illégale de Guantánamo par les Etats Unis. Il convient de rappeler que l’Assemblée Générale avait décidé le 27 octobre 1966 que le mandat pour le sud-Ouest africain était terminé et que l’Afrique du Sud n’avait aucun autre droit d’administrer le territoire. Vu que l’Afrique du Sud continuait son occupation de la Namibie, le Conseil de Sécurité à demandé un avis consultative sur la question des « Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie ». La Cour Internationale de Justice a formulé cet avis le 21 juin 1971, concluant que la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie était illégale et que l’Afrique du Sud avait l’obligation d’en retirer immédiatement son administration. Elle a dit que les Etats membres des Nations Unies avaient l’obligation de reconnaître l’Illégalité de cette présence et de s’abstenir de tous actes qui impliqueraient la reconnaissance de la légalité de ladite présence et de ladite administration ou constitueraient une aide à cet égard. Enfin elle a énoncé même qu’il incombait aux Etats non-Membres des Nations Unies de prêter leur assistance à l’action, c.à.d. aux sanctions imposées par les Nations Unies en ce qui concerne la Namibie. Sans doute cet avis consultatif a constitué un élément important dans la fin de l’occupation de la Namibie, et dans la fin de l’Apartheid.
Le Département d’Etat des Etats Unis essaie de justifier l’occupation de Guantánamo comme s’il s’agissait d’un simple contrat de bail entre deux Etats, mais un contrat sans possibilité de le terminer, si l’un de deux parties insiste à la continuation en perpétuité. Mais, était-il un contrat de bail entre égaux, convenu sans pressions ? On oubli parfois que l’occupation américaine de Guantánamo a déjà durée plus de 106 ans, et que le bail date du 1903 ! Voilà un vestige du colonialisme dans le XXI siècle.
Le Département d’Etat essaie également de justifier les détentions « hors la loi » à Guantánamo en prétendant qu’ils on pu créer, à ce sujet, un « trou noir » en droit. Une telle impertinence doit être balayée par la réalité du droit. Comme déjà démontré, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques s’applique pleinement au cas de Guantanamo, comme partout ailleurs où un individu se trouve sous la juridiction d’un Etat partie au Pacte. Ce Pacte s’applique même pour les stations spatiales américaines ou sur la lune. Spinoza disait que « la nature déteste le vide » (Ethik I/15). Je pense également que le droit international et surtout l’éthique des droits humains détestent un « trou noir ». Donc Guantánamo représente un cas patent de graves violations du Pacte , ainsi que des violations de la Convention contre la Torture, et de plusieurs dispositions des Conventions 3 et 4 de Genève du 194918, que les autorités américaines sont obligées de respecter. Il ne s’agit donc pas du tout d’une carence du droit, mais clairement de violations du droit international (et du droit américain) commises en toute impunité.
Que faire : le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies peut et doit demander en vertu de l’article 40, alinéa 1 b), du Pacte, un rapport spécial sur la situation des droits humains à Guantánamo. Il doit demander que les prisonniers soient instamment inculpés ou renvoyés dans leur pays d’origine, et que les personnes qui ont été détenus sans raisons doivent recevoir une indemnisation.
Les Etats parties au Pacte, qui ont fait la déclaration reconnaissant la compétence du Comité des droits de l’homme d’examiner les plaintes étatiques, doivent utiliser cette procédure pour inculper les Etats Unies des violations multiples du Pacte, notamment de ses articles sur la détention arbitraire et sur les traitements inhumains et dégradants.
Guantánamo est pire qu’une aberration du droit, c’est une honte. Personnellement, en tant que citoyen américain, je considère que le véritable patriotisme requiert le respect du droit international et des droits humains, et le bon sens d’écouter le bon conseil des Nations Unies, de la société civile, de la communauté des organisations non-gouvernementales telles que Amnesty International et Human Rights Watch. Lorsque un gouvernement commet des erreurs ou même des crimes, il faut le dire et essayer de les corriger. C’est un devoir civique et démocratique.

Il me semble que dans le XXI siècle il n’y a plus d’alternative au multilatéralisme, et que l’unilatéralisme américain et anachronique et ne pourra pas subsister. Nul Etat, nul gouvernement est au-dessus de la loi. Le droit international s’applique à tous les Etats, comme le Comité des droits de l’Homme l’a constaté à plusieurs reprises. En effet, le Comité possède a juste titre une bonne réputation, parce qu’il ne peut pas utiliser de doubles standards. Le Comité dénonce les violations du droit commises par les petits et les grands Etats, les pauvres et les puissants.
On constate que les droits humains sont bafoués quotidiennement dans le monde entier. Les Etats Unis pourraient et devraient être le premier Etat dans la lutte contre les abus et injustices perpétrées par les gouvernements, les forces para-militaires, les corporations transnationales, ainsi que par la terreur de fanatiques et de désespérés et par le terrorisme d’Etat. Hélas, le comportement du gouvernement américain actuel est en train de gaspiller la crédibilité des Etats-Unis sur la scène internationale. Le Comité des Droits de l’Homme peut et doit l’aider à revenir aux principes humanitaires associés avec autres personnalités américaines comme Eleanor Roosevelt, Ralph Bunche et Jimmy Carter..
© Alfred de Zayas

zayas@bluewin.ch

1 Professeur de droit, Institut Universitaire de Hautes Etudes Internationales, Genève; ancien haut fonctionnaire des Nations Unies et secrétaire du Comité des Droits de l’Homme. L’auteur a présenté une conférence intitulé « The status of Guantanamo Bay and the status of the detainees in Guantánamo » à l’Université de British Columbia à Vancouver, ou il était professeur de droit international pendant le semestre d’hiver 2003-2004. Un article basé sur cette conférence est publié dans la Law Review of the University of British Columbia Law School, Spring 2004.


2 Adoptée à sa treizième session en 1981.

3 CCPR/C/21/Rev.1/Add. 13, paras. 10 et 11, adopté le 29 mars 2004.

4 Lors de l’examen du deuxième rapport périodique d’Israël (CCPR/C/ISR/2001/2) le Comité a constaté dans les commentaires  du 5 août 2003: « Le comité a pris note de la position de l ‘Etat partie, qui considère que le Pacte ne s’applique pas au-delà de son propre territoire, notamment en Cisjordanie et à Gaza, en particulier tant qu ?il règnera une situation de conflit armé dans ces zones. Le comité maintient l’opinion, formulée précédemment au paragraphe 10 de ses observations finales sur le rapport initial d’Israël (CCPR/C/79/Add.93 du 18 août 1998), selon laquelle l’applicabilité des règles du droit international humanitaire en période de conflit armé ne fait pas obstacle en soi à l’application du Pacte … l’applicabilité des règles du droit international humanitaire ne fait pas obstacle non plus à la responsabilité que doivent assumer les États parties, en vertu du paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte, pour les actes accomplis par leurs autorités hors de leur propre territoire, y compris dans les territoires occupés. » Paragraphe 11 des observations, Rapport annuel du Comité des Droits de l’Homme à l ‘Assemblée générale, A/58/40, vol. I, p. 60.

5 Comité des Droits de l’Homme, Sélection de Décisions prises en vertu du Protocole Facultatif, Bd. 1, pp. 90-94, paragraphe 12.3. United Nations Publication CCPR/C/OP/1.

6 Guillermo Waksman v. Uruguay, communication No. 31/1978; Sophie Vidal Martins v. Uruguay, communication No,. 57/1979, Sélection des Décisions, Bd. 1, pp. 9, 125 et seq.

7 Gueye v. France, communication No. 196/1985, Sélection des Décisions du Comité des Droits de l’Homme, Bd. III.

8 Dans l’affaire Voulanne c. Finlande, No. 265/1985, le Comité a constaté le 7 avril 1989 : Le Comité note en outre que lorsqu'un organe ou une autorité administrative prend une décision privant une personne de sa liberté, le paragraphe 4 de l'article 9 oblige incontestablement 1'Etat partie intéressé à permettre au détenu d'introduire un recours devant un tribunal. En l'espèce, peu importe que ce tribunal soit civil ou militaire; mais le Comité n'accepte pas l'argument de 1'Etat partie suivant lequel la demande de révision par un officier de rang supérieur en vertu de la loi sur la procédure disciplinaire militaire, actuellement en vigueur en Finlande, équivaut à l'examen judiciaire d'un pourvoi en appel et suivant lequel les autorités ordonnant la détention exercent des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires. » Sélection des Décisions, Bd. 3, page 160, paragraphe 9.6.

9 Observation générale No. 8/16, HRI/GEN/1/REv.6 du 12 mai 2003, para. 1.

10 E/CN.4/2003/8, paragraphes 61-64.

11 BBC News, “Guantánamo cases go to top court”, 11 novembre 2003. “Une cour d’appel américaine reconnaît aux prisonniers de Guantanamo le droit à un avocat », Le Monde 19 décembre 2003.

12 Lord Johan Steyn, F.A. Mann Lecture, 25 novembre 2003, Londres, publiée sous le titre: « Guantánamo Bay : the Legal Black Hole », International and Comparative Law Quarterly, Vol. 53, janvier 2004, pp. 1-15. Cf Diane Marie Amann, “Guantánamo”, Columbia Journal of Transnational Law, Vol. 42, pp. 263-348. Cf. Augusta Conchiglia, “Les droits humains bafoués. Dans le trou noir de Guantánamo”, Le Monde diplomatique, janvier 2004, pp. 1, 20-21.

13 New York Times, 8 octobre 2003 « Lawyer says Guantánamo Detainees tortured ». Georg Marsolo et Holger Stark, Der Spiegel, 14 avril 2003, “Folter im Schwarzen Loch” pp. 56-58. BBC. „Inside Guantánamo“ documentaire diffusé le 5 octobre 2003. BBC News « Red Cross blasts Guantánamo » 10 octobre 2003. Carlotta Gall and Neil A. Lewis, « Inmates Released from Guantánamo tell tales of despair » New York Times, 16 juin 2003. « Le département d’Etat justifie les détentions à Guantánamo. La Croix-Rouge va interpeller Washington sur les pratiques au camp Delta », Le Monde 13 janvier 2004. Joanne Mariner, « Interrogation, Torture, the Constitution, the Courts » in FindLaw 1-7-4, http:/www.rense.com/general47/cpmst.htm.

14 Des parlementaires américaines menés par le sénateur républicain John McCain ont écrit en décembre 2003 au secrétaire à la défense, Donald Rumsfeld, pour demander que les prisonniers soient inculpés ou renvoyés dans leur pays pour y être jugés, dans le plus bref délais. Le Monde, 12 janvier 2003, « Guantánamo : zone de non-droit deux ans après l’ouverture du camp ».

15 CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, Observation générale No. 31 [80], adoptée le 29 mars 2004, paragraphe 2.

16 Dans le Document de Base de Cuba, datée du 10 octobre 1997, HRI/CORE/1/Add.84, para 22.

17 Emilio Roig, Historia de la Enmienda Platt, La Habana, 1935. Frank Fernandez, « Political Realism Reconsidered : U.S.-Cuba Relations” in LBJ Journal of Public Affairs, vol. XIII, pp. 21-31. Hugh Thomas, Cuba : The Pursuit of Freedom, Harper & Row, New York, 1971, pp. 263-64.

18 Le Haut Commissaire aux Droits de l’Homme a rappelé le 16 janvier 2002 que la Convention de Genève du 1949 s’applique aux prisonniers de guerre à Guantanamo. Le Comité International de la Croix Rouge l’a affirmé a plusieurs reprises. BBC « Inside Guantánamo », 5 octobre 2003.




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